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Vente d’une maison au couple Pernelle Lecler

Jean Baptiste Georges Gabriel Pernelle et sa femme Marie Julienne Lecler acquièrent une maison le 18 juillet 1864. Cette maison est l’ancienne école ainsi que l’ancien logement de l’instituteur de la ville (voir l’article Instruction publique à Bennecourt).

Suite à la distraction du presbytère (voir l’article Distraction du presbytère de Bennecourt), M Filsnoël achète la maison (voir l’article Folle enchère par Filsnoël). Etant donné que la demeure est un bien communal, son achat impose beaucoup de contraintes aux acheteurs. Ils devront d’ailleurs par la suite rendre une partie de leur terrain pour une question d’alignement de la route (voir l’article Echangiste).

Transcription de l’acte de vente de Pierre Auguste Filsnoël à M. et Mme Pernelle passé devant Maître Paulin le 18 juillet 1864 – Source : Archives départementales des Yvelines, 3E3 327

Par devant Me Paulin Courtaux, notaire à Bonnières, Seine et Oise, soussignés,

Ont comparu

Pierre Auguste Filsnoël, propriétaire, demeurant à Gloton, commune de Bennecourt et Madame Alexandrine Brissard, son épouse qu’il autorise, demeurant avec lui.

Lesquels vendeur, par ces présentes, avec toute garantie ordinaire et [?], solidaire entre eux,

A M. Jean Baptiste Georges Gabriel Pernelle, menuisier, et à Madame Marie Julienne Lecler, sa femme qu’il autorise, demeurant ensemble audit lieu de Gloton, tous deux à ce présents et acceptants.

Désignation

Une maison et dépendances, sises à Bennecourt, servant de classe aux garçons et de logement à l’instituteur, consistant en :

1° Terrain vague, depuis longtemps retranché du cimetière et marqué au plan dont il sera reporté ci après, par la lettre A

2° Un corps de bâtiments consistant au rez de chaussée en une grande salle servant de classe, marquée sous la lettre F, cuisine à côté, lettre G, étable au bout lettre H, deux chambres sur la classe ; greniers couverts en tuiles sur le tout.

3° Une cour indiquée au plan par la lettre B, et dans laquelle se trouve un escalier pour monter aux chambres, un cabinet d’aisances, lettre J et l’entrée couverte d’une cave sise sous le presbytère, laquelle cave dépend du presbytère.

4° Un terrain vague se trouvant au devant de la porte de la cour et de la porte de la classe, lequel terrain est indiqué et limité audit plan sous la lettre D.

Le tout tenant à l’ouest, la voie commune dont il sera ci après parlé ; à l’est Victor Pernelle et le chemin de Bennecourt à Gommecourt ; au sud, le presbytère et le passage commun.

Les lieux ci dessus désignés figurent au plan dressé par M. Taureau, expert, le vingt trois mai mil huit cent cinquante sept, enregistré à Bonnières le premier septembre mil huit cent soixante trois, folio 37, case 6 par Bary qui a reçu deux francs quarante centimes, décime compris.

Les conditions qui seront énoncées ci-après sont consignées dans l’écrit fait par M. Taureau le vingt trois mai mil huit cent cinquante sept, faisant suite au plan, et dans un autre, modificatif, du huit décembre mil huit cent soixante deux, enregistré à Bonnières le deux septembre mil huit cent soixante trois, folio 37, verso case 8, par Bary qui a reçu deux francs quarante centimes, double décime compris.

Ces deux écrits sont demeurés annexés au cahier de charges ci-après relaté.

Origine de propriété

L’immeuble vendu dépend de la communauté existant entre M. et Madame Filsnoël, au moyen de l’adjudication qui en a été prononcée au profit de M. Filsnoël, pendant le cours de la dite communauté suivant procès verbal dressé par le notaire soussigné, le vingt cinq octobre mil huit cent soixante trois, enregistré sur le cahier des charges et conditions dressé par le même notaire, le six septembre précédent, enregistré, à la requête de M. François Morel, propriétaire, demeurant à Bennecourt maire de la dite commune, assisté de M. M. Jean Nicolas Lassée et Pierre Alexandre Demantes, tous deux vignerons, demeurant à Bennecourt, membres du Conseil municipal de la dite commune délégués à l’effet d’assister à l’adjudication, adjudication qui a été autorisée ainsi qu’il résulte d’un décret impérial en date du premier octobre mil huit cent soixante un, et dont une copie conforme, [?], délivrée par le maire de Bennecourt est demeurée annexée au cahier de charges précisé.

Cette acquisition eut lieu moyennant onze cent vingt francs de prix principal stipulé payable le premier août mil huit cent soixante quatre, sans intérêt jusque là, mais avec intérêts à cinq pour cent par an en cas de retard.

M et Madame Filsnoël setont tenus de justifier du paiement de ce prix.

Un extrait de la dite adjudication et du cahier de charges a été transcrit au bureau des hypothèques de Mantes le six novembre mil huit cent soixante trois, volume 500, n°653, avec inscription d’office au même jour, volume 325, n°2111.

M et Madale Filsnoël seront aussi tenus de rapporter certificat de radiation de lettre inscription d’office.

Le cahier de charges dont il est parlé ci dessus porte ce qui suis sous le titre Conditions particulières textuel. Si dans le terrain retranché du cimetière A, l’acquéreur devait opérer des terrassements ou déblais, il ne pourra le faire qu’après en avoir prévenu l’autorité local, laquelle veillera à ce que les restes qui seraient mis à découvert des personnes qui ont pu être inhumées dans le terrain soient recueillis avec soin pour être enterrés dans le cimetière communal.

L’acquéreur devra supporter les égouts du presbytère sur la cour coté B, ainsi que les vues du presbytère sur la dite cour par les cinq fenêtres existant actuellement.

La cave existant sous le presbytère n’est pas comprise dans la vente, l’acquéreur aura seulement l’escalier indiqué sous la lettre I du plan ; il devra, à ses frais, immédiatement après l’adjudication, boucher à plein mur, l’entrée de cette cave à l’aplomb du mur du presbytère et ensuite remplir l’excavation faite pour établir l’escalier de cette cave jusqu’au niveau du sol de la cour, toutefois après avoir retiré, si bon lui semble, les pierres et autres matériaux utiles composants l’escalier.

L’acquéreur pourra fermer la voie à son extrémité sur la rue de Bennecourt à Gommecourt mais à la condition de faire des portes assez larges pour donner passage à une voiture, d’y placer une serrure à deux clés et de remettre l’une de ces clés pour le service du presbytère ; il pourra également fermer la dite voie à la limite du jardin et du terrain vague au sud, mais de la même manière que ci dessus et en remettant une clé pour le presbytère. La porte du cimetière devra être bouchée à plein mur par l’acquéreur.

Quand même l’acquéreur fermerais la dite voie, il ne devra jamais rien y déposer qui embarasse ou gène la circulation, cette voie restant commune avec le presbytère.

L’acquéreur aura le droit de passer avec chevaux et voitures pour l’usage de la propriété dont il d’agit, dans la partie de la voie qui, du bout de son terrain, va joindre la place publique, mais il n’aura à aucun droit au produit des plantations qui se trouvent sur cette partie, qui ne sera pas commune avec lui, mais seulement grevée d’une servitude de passage et ce passage pourra être réduit en largeur à deux mètres cinquante centimètres quand il plaira à l’autorité locale.

Le terrain porté au plan lettre E reste à la commune et sera séparé, aux frais de l’acquéreur, de la voie peinte en vert, par un mur de clôture en moëllons et mortier de sable et chaux, à l’alignement et de la hauteur de celui du cimetière.

Dans ce mur, il sera pratiqué, à l’endroit que l’autorité locale indiquera, une porte de la largeur ordinaire pour entrer dans le dit terrain, laquelle porte en bois de sapin avec serrure et clé, sera fournie par l’acquéreur.

La commune ou ses représentants, fermiers ou acquéreurs auront le droit pour accéder au dit terrain, de parcourir la voie peinte en vert depuis la place publique, au sud jusqu’à la dite porte, mais sans pouvoir s’y rendre  par l’entrée de la voie donnant sur le chemin de Bennecourt à Gommecourt.

Dans le cas ou le dit terrain serait à quelqu’époque que ce soit, annexé et réuni au cimetière, la porte dont il vient d’être question devrait être bouchée à plein mur par l’acquéreur et à ses frais, à première réquisition de l’autorité locale. La porte appartiendra alors à l’acquéreur.

La commune de Bennecourt avait acquis les dits lieux de M. Jean Baptiste Guillaume Normand, suivant contrat passé devant Me Alexandre, notaire à la Roche Guyon, le dix sept mars mil huit cent vingt sept, moyennant un prix payé.

Jouissance

Les acquéreurs auront de suite la propriété des lieux à eux vendus, mais ils ne s’en mettront en jouissance que le premier août mil huit cent soixante quatre.

Conditions particulières

M et Madame Pernelle seront tenus d’éxécuter au lieu et place de M. Filsnoël toutes les conditions particulières contenus dans le cahier des charges du six septembre mil huit cent soixante trois, ce dessus rappelées.

Ils feront aussi tous les travaux dont il est parlé audit cahier de charges, lesquels sont évalués pour l’enregistrement seulement à une somme de cent francs.

Dans le procès verbal d’adjudication il a été fait observer qu’il n’existait que quatre fenêtres donnant du presbytère sur la cour de l’instituteur.

Charges et conditions

Cette vente est faites sous les charges et conditions suivantes que M et Madame Pernelle s’obligent solidairement d’éxécuter et accomplir :

1° M et Madame Pernelle prendront les lieux vendus tels qu’ils se poursuivent et comportent et dans l’état où ils seont le premier août prochain, jour de l’entrée en jouissance, avec les servitudes et droits actifs et passifs apparents ou occultes, continues ou discontineus, sans recours contre M et Mad Filsnoël.

2° Ils en acquitteront les impôts de toute nature à compter du premier août mil huit cent soixante quatre

3° Ils paieront les frais, droits et honoraires des présentes, de grosse, d’expédition et de transcription.

4° Ils seront tenus de faire assurer contre l’incendie la maison vendue et de la tenir assurée sans qu’ils ne se seront pas libérés intégralement de leur prix.

Prix

La dite vente est en outre faite moyennant la somme de douze cents francs de prix principal.

Laquelle somme de douze cents francs, M et Madame Pernelle s’obligent solidairement entre eux de payer aux vendeurs à Bonnières, de l’étude de Me Courtaux, notaire, dans le cours de dix ans à compter du premier août mil huit cent soixante quatre, avec intérêts à cinq pour cent par an, à compter dudit premier août, acquittables par semestre.

M et Madame Pernlle auront la faculté d’anticiper, même de payer par fractions de trois cents francs en prévenant les vendeurs un mois d’avance.

Il demeure convenu expressement que le défaut de paiement d’une [vente -année] d’intérêts à son échéance entre de plein droit l’exigibilité du principal, quinzaine après un commandement infructueux.

M et Mad Filsnoël réservent leur privilège et leur action résolutaire.

Cession et transport

Pour plus de garantie, M et Mad Pernelle font, dès à présent cession et transport à M et Mad Filsnoël qui acceptent, du montant de l’indemnité qui leur serait accordée en cas de sinistre partiel ou total de la dite maison, et ce jusqu’à une concurrence [avec] toute préférence et antériorité.

Titres

M et Mad Filsnoël ont remis aux acquéreurs une expéditoin des cahiers de charges et adjudication aucune autre titre ne sera remis.

Déclarations

M et Madame FilsnoËl déclarent qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté aux termes de leur contrat de mariage passé devant Me [Olagnier], notaire à Paris le vingt trois juin mil huit cent trente six, enregistré.

Qu’ils n’ont jamais rempli de fonctions emportant hypothèques légales sur leurs biens ;

Et que la maison vendue n’est grevée que du prix de vente.

Transcription

M et Madame Pernelle seront remis de faire transcrire s’ils ne le faisaient pas, M et Madame Filsnoël feraient inscrire leurs prix aux frais des acquéreurs.

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, domicile est élu en l’étude de M. [?]

Dont acte, Fait et passé à Bonnières, en l’étude, à Gloton et à Bennecourt chez les parties, L’an mil huit cent soixante quatre, le dix huit juillet ;

Présence de M. M. Jean Baptiste [Séville], facteur de ville, et Séraphin Moussard, cordonnier, demeurant à Bonnières : témoins qui ont signé avec les parties et le notaire, lecture faite.

Le plan dont se réfère l’acte n’étant pas annexé à l’acte de vente, je l’ai cherché par un autre biais.

J’ai trouvé un dans les archives communales de Bennecourt, déposées aux Archives départementales et un autre dans la sous série 2O concernant les biens communaux. Grâce aux légendes, ils me permettent tout de même de mieux comprendre l’acte de vente…

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Plan pour la distraction d’une partie du presbytère – Source : Archives départementales des Yvelines, 2021 1

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Plan concernant la vente de l’ancien logement de l’instituteur. Source : Archives départementales des Yvelines, 48E-DEPOT 47

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Folle enchère par Filsnoël

Au début des années 1860, la mairie de Bennecourt souhaite se déposséder de l’immeuble dédié à l’instruction primaire.

Monsieur François Morel en sa qualité de Maire comparait à l’étude de Maitre Paulin Courtaux, notaire à Bonnières-sur-Seine, le 6 novembre 1863 afin de finaliser la vente.

Extraits de transcription de l’acte de mutation déposé au bureau des hypothèque de Mantes le 6 novembre 1863, n°653 – Source : Archives départementales des Yvelines, 10Q1 645

« Désignation – Une maison et dépendances sises à Bennecourt servant de classe aux garçons et de logement à l’Instituteur ; consistant en 1° Terrain vague depuis longtemps, retranché du cimetière et marqué au plan dont sera parlé, par la lettre A ; 2° Un corps de bâtiment consistant au rez-de-chaussée en une grande salle servant de classe, marquée sous la lettre F, cuisine à côté, lettre G, étale au bout, lettre H, deux chambres sur la classe, greniers couverts en tuiles sur le toit, 3° Une cave indiquée au plan par la lettre B et dans laquelle se trouve un escalier pour monter aux chambres, un cabinet d’aisance, lettre J et l’entrée couverte d’une cave sise sous le presbytère, laquelle cave ne sera pas vendue et appartiendra au presbytère, 4° Un terrain, vague qui se trouve au devant de la porte de la cave et de la porte de la classe, lequel terrain est indiqué et limité audit plan sous la lettre D. Le tout tenant à l’Ouest, la voie commune dont sera ci après porté, à l’Est, Victor Pernelle, au Nord Victor Pernelle et le chemin de Bennecourt à Gommecourt, au Sud le presbytère et le partage commun. Les lieux désignés ci dessus figurent tous au plan dressé par Monsieur Taureau expert, le vingt trois mai mil huit cent cinquante sept enregistré à Bonnières, le premier septembre mil huit cent soixante trois, folio trente sept, verso case six par Bary qui a reçu douze francs quarante centimes [décimes] compris. Les conditions qui seront énoncées plus bas sont aussi consignées dans l’écrit fait par Mr Taureau le vingt trois mai mil huit cent cinquante faisant suite au plan et dans un autre, modificatif du huit décembre mil huit cent soixante deux enregistré à Bonnières le deux septembre mil huit cente soixante trois folio trente sept verso case huitième, par Bary qui a reçu douze francs quarante centimes [d’autres décimes] compris. Ces deux écrits sont demeurés ci-annexés suivant mentions faites sur chacun d’eux.

Etablissement de la propriété – La commune de Bennecourt a acquis les lieux à vendre de Monsieur Jean Baptiste Guillaume Normand aux termes d’un contrat passé devant Me Alexandre notaire à la Roche Guyon le dix sept mars mil huit cent vingt sept, moyennant un prix payé. »

« Article sixième – Prix – L’acquéreur paiera un prix, sans intérêt le premier août mil huit cent soixante quatre, mais en cas de retard, les intérêts courront de plein droit à raison de cinq pour cent par an à partir du dit jour premier août mil huit cent soixante quatre acquittables [?] le principal. Cette clause ne pourra être invoquée par l’acquéreur. Pour sûreté de ce prix les immeubles vendus demeureront hypothéqués par privilège et l’action résolutoire est réservée, aussitôt l’adjudication prononcée, il sera [?] au maire de Bennecourt de demander à tout acquéreur une hypothèque en garantie sur des immeubles, libres de toutes charges d’une valeur au moins égale au prix de l’adjudication et aux charges. Le Maire sera du reste seul juge de cette garantie et faute de satisfaire à sa demande l’adjudication sera annulée et de suite on procédera à une nouvelle adjudication. Les paiements auront lieu en l’étude de Maitre Courtaux, notaire, [?] mais il n’aura aucun droit au produit de plantation qui se trouvent sur cette partie, qui ne sera pas commune [?] mais seulement grevée d’une servitude de passage et ce passage pourra être réduit en largeur à deux mètres cinquante centimètres quand il plaira à l’autorité locale.

Le terrain porté au plan lettre E, reste à la commune, il sera séparé aux frais de l’acquéreur de la voie peinte en vert par un mur de clôture en moëllons de mortier de sable et chaux, à l’alignement et de la hauteur de celui du cimetière. Dans ce mur, il sera pratiqué à l’endroit que l’autorité locale indiquera, une porte de largeur ordinaire pour entrer dans ledit terrain, laquelle porte en bois de sapin serrure et clé sera fournie par l’acquéreur. La commune [?] ses représentants fermiers au acquéreurs auront le droit, pour accéder audit terrain de parcourir la voie peinte en vert depuis la place publique  [?] jusqu’à ladite porte, mais sans pouvoir s’y rendre par l’entrée de la voie donnant sur le chemin de Bennecourt à Gommecourt. Dans le cas ou ledit terrain serait à quelqu’époque que ce soit, annexé et réuni au cimetière, la porte dont il vient d’être question devrait être bouchée à plein mur par l’acquéreur et à ses frais à première réquisition de l’autorité locale. La porte appartiendra alors à l’acquéreur. »

« Article onzième – Folle enchère – En cas d’inexécution des conditions et faute de paiement de tout ou partie du prix la commune de Bennecourt pourra faire revendre la maison par folle enchère sous les formes prescrites par les articles sept cent trente trois et [?] du code de procédure civile – si le prix de la nouvelle enchère est inférieur à celui de la première, le fol enchérisseur sera contraint au paiement de la différence en principal et intérêts par toutes voies de droit même par corps conformément à l’article sept cent quarante du dit code s’il est supérieur la différence sera pour la commune. »

« Mise à prix – La maison dont s’agit sera soumise aux enchères et la mise à prix de onze cent francs. L’adjudication  aura lieu à l’extinction des feux au plus offrant et dernier enchérisseur. Pour l’enregistrement seulement les charges extraordinaires suite à la charge de l’adjudicataire non compris les frais, énoncé en l’article huit sont évalués à une somme totale de cent francs. »

« L’an mil huit cent soixante trois, le dimanche vingt cinq octobre, heure de midi, en la maison d’école de Bennecourt. Par devant Maitre Paulin Courtaux, notaire à Bonnières Seine-et-Oise, soussigné. A comparu : Monsieur François Morel, propriétaire demeurant à Bennecourt, agissant commissaire de la dite commune assisté de Messieurs Jean Nicolas Lassée et Pierre Alexandre Demantes tous deux vignerons, demeurant à Bennecourt, membres du conseil municipal de la dite commune délégué à l’effet d’assister à l’adjudication dont s’agit. En présence de Monsieur Ferdinand Collans percepteur demeurant à Bonnières, agissant comme receveur municipal de la dite commune, lequel requiert Maitre Courtaux de procéder à l’adjudication dont le cahier des charges a été dressé le six septembre mil huit cent soixante trois, adjudication qui a été approuvée par Monsieur le Préfet de Seine et Oise le vingt deux septembre mil huit cent soixante trois. En conséquence le notaire a lu ledit cahier de charges, a expliqué les plans ci annexés et a procédé à l’adjudication de la manière suivante : Adjudication – Le lot unique acté crié sur la mise à prix onze cent francs, Une première bougie a été allumée ; Pendant sa durée plusieurs enchère ont été portées, la dernière a été mise par monsieur Pierre Auguste Filsnoël, propriétaire demeurant à Gloton, commune de Bennecourt l’a fait monter à onze cent vingt francs, Deux nouvelles bougies ayant été allumées et s’étant éteintes sans nouvelle enchère, Monsieur Filsnoël a [?] a été proclamé adjudicataire, moyennant outre les charges, la somme de onze cent vingt francs qu’il s’oblige à payer et d’exécuter comme il est dit au cahier de charges. Les parties font observer qu’il n’existe que quatre fenêtres donnant au presbytère sur la cour de l’instituteur. Présence de M. Messieurs Jean Baptiste [Delille] facteur de ville et Séraphin [Maussans] cordonnier, demeurant tous deux à Bonnières. Témoins qui ont signé avec les parties et le notaire lecture faite. »

 

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Plan concernant la vente de l’ancien logement de l’instituteur. Source : Archives départementales des Yvelines, 48E-DEPOT 47