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Vente d’une maison au couple Pernelle Lecler

Jean Baptiste Georges Gabriel Pernelle et sa femme Marie Julienne Lecler acquièrent une maison le 18 juillet 1864. Cette maison est l’ancienne école ainsi que l’ancien logement de l’instituteur de la ville (voir l’article Instruction publique à Bennecourt).

Suite à la distraction du presbytère (voir l’article Distraction du presbytère de Bennecourt), M Filsnoël achète la maison (voir l’article Folle enchère par Filsnoël). Etant donné que la demeure est un bien communal, son achat impose beaucoup de contraintes aux acheteurs. Ils devront d’ailleurs par la suite rendre une partie de leur terrain pour une question d’alignement de la route (voir l’article Echangiste).

Transcription de l’acte de vente de Pierre Auguste Filsnoël à M. et Mme Pernelle passé devant Maître Paulin le 18 juillet 1864 – Source : Archives départementales des Yvelines, 3E3 327

Par devant Me Paulin Courtaux, notaire à Bonnières, Seine et Oise, soussignés,

Ont comparu

Pierre Auguste Filsnoël, propriétaire, demeurant à Gloton, commune de Bennecourt et Madame Alexandrine Brissard, son épouse qu’il autorise, demeurant avec lui.

Lesquels vendeur, par ces présentes, avec toute garantie ordinaire et [?], solidaire entre eux,

A M. Jean Baptiste Georges Gabriel Pernelle, menuisier, et à Madame Marie Julienne Lecler, sa femme qu’il autorise, demeurant ensemble audit lieu de Gloton, tous deux à ce présents et acceptants.

Désignation

Une maison et dépendances, sises à Bennecourt, servant de classe aux garçons et de logement à l’instituteur, consistant en :

1° Terrain vague, depuis longtemps retranché du cimetière et marqué au plan dont il sera reporté ci après, par la lettre A

2° Un corps de bâtiments consistant au rez de chaussée en une grande salle servant de classe, marquée sous la lettre F, cuisine à côté, lettre G, étable au bout lettre H, deux chambres sur la classe ; greniers couverts en tuiles sur le tout.

3° Une cour indiquée au plan par la lettre B, et dans laquelle se trouve un escalier pour monter aux chambres, un cabinet d’aisances, lettre J et l’entrée couverte d’une cave sise sous le presbytère, laquelle cave dépend du presbytère.

4° Un terrain vague se trouvant au devant de la porte de la cour et de la porte de la classe, lequel terrain est indiqué et limité audit plan sous la lettre D.

Le tout tenant à l’ouest, la voie commune dont il sera ci après parlé ; à l’est Victor Pernelle et le chemin de Bennecourt à Gommecourt ; au sud, le presbytère et le passage commun.

Les lieux ci dessus désignés figurent au plan dressé par M. Taureau, expert, le vingt trois mai mil huit cent cinquante sept, enregistré à Bonnières le premier septembre mil huit cent soixante trois, folio 37, case 6 par Bary qui a reçu deux francs quarante centimes, décime compris.

Les conditions qui seront énoncées ci-après sont consignées dans l’écrit fait par M. Taureau le vingt trois mai mil huit cent cinquante sept, faisant suite au plan, et dans un autre, modificatif, du huit décembre mil huit cent soixante deux, enregistré à Bonnières le deux septembre mil huit cent soixante trois, folio 37, verso case 8, par Bary qui a reçu deux francs quarante centimes, double décime compris.

Ces deux écrits sont demeurés annexés au cahier de charges ci-après relaté.

Origine de propriété

L’immeuble vendu dépend de la communauté existant entre M. et Madame Filsnoël, au moyen de l’adjudication qui en a été prononcée au profit de M. Filsnoël, pendant le cours de la dite communauté suivant procès verbal dressé par le notaire soussigné, le vingt cinq octobre mil huit cent soixante trois, enregistré sur le cahier des charges et conditions dressé par le même notaire, le six septembre précédent, enregistré, à la requête de M. François Morel, propriétaire, demeurant à Bennecourt maire de la dite commune, assisté de M. M. Jean Nicolas Lassée et Pierre Alexandre Demantes, tous deux vignerons, demeurant à Bennecourt, membres du Conseil municipal de la dite commune délégués à l’effet d’assister à l’adjudication, adjudication qui a été autorisée ainsi qu’il résulte d’un décret impérial en date du premier octobre mil huit cent soixante un, et dont une copie conforme, [?], délivrée par le maire de Bennecourt est demeurée annexée au cahier de charges précisé.

Cette acquisition eut lieu moyennant onze cent vingt francs de prix principal stipulé payable le premier août mil huit cent soixante quatre, sans intérêt jusque là, mais avec intérêts à cinq pour cent par an en cas de retard.

M et Madame Filsnoël setont tenus de justifier du paiement de ce prix.

Un extrait de la dite adjudication et du cahier de charges a été transcrit au bureau des hypothèques de Mantes le six novembre mil huit cent soixante trois, volume 500, n°653, avec inscription d’office au même jour, volume 325, n°2111.

M et Madale Filsnoël seront aussi tenus de rapporter certificat de radiation de lettre inscription d’office.

Le cahier de charges dont il est parlé ci dessus porte ce qui suis sous le titre Conditions particulières textuel. Si dans le terrain retranché du cimetière A, l’acquéreur devait opérer des terrassements ou déblais, il ne pourra le faire qu’après en avoir prévenu l’autorité local, laquelle veillera à ce que les restes qui seraient mis à découvert des personnes qui ont pu être inhumées dans le terrain soient recueillis avec soin pour être enterrés dans le cimetière communal.

L’acquéreur devra supporter les égouts du presbytère sur la cour coté B, ainsi que les vues du presbytère sur la dite cour par les cinq fenêtres existant actuellement.

La cave existant sous le presbytère n’est pas comprise dans la vente, l’acquéreur aura seulement l’escalier indiqué sous la lettre I du plan ; il devra, à ses frais, immédiatement après l’adjudication, boucher à plein mur, l’entrée de cette cave à l’aplomb du mur du presbytère et ensuite remplir l’excavation faite pour établir l’escalier de cette cave jusqu’au niveau du sol de la cour, toutefois après avoir retiré, si bon lui semble, les pierres et autres matériaux utiles composants l’escalier.

L’acquéreur pourra fermer la voie à son extrémité sur la rue de Bennecourt à Gommecourt mais à la condition de faire des portes assez larges pour donner passage à une voiture, d’y placer une serrure à deux clés et de remettre l’une de ces clés pour le service du presbytère ; il pourra également fermer la dite voie à la limite du jardin et du terrain vague au sud, mais de la même manière que ci dessus et en remettant une clé pour le presbytère. La porte du cimetière devra être bouchée à plein mur par l’acquéreur.

Quand même l’acquéreur fermerais la dite voie, il ne devra jamais rien y déposer qui embarasse ou gène la circulation, cette voie restant commune avec le presbytère.

L’acquéreur aura le droit de passer avec chevaux et voitures pour l’usage de la propriété dont il d’agit, dans la partie de la voie qui, du bout de son terrain, va joindre la place publique, mais il n’aura à aucun droit au produit des plantations qui se trouvent sur cette partie, qui ne sera pas commune avec lui, mais seulement grevée d’une servitude de passage et ce passage pourra être réduit en largeur à deux mètres cinquante centimètres quand il plaira à l’autorité locale.

Le terrain porté au plan lettre E reste à la commune et sera séparé, aux frais de l’acquéreur, de la voie peinte en vert, par un mur de clôture en moëllons et mortier de sable et chaux, à l’alignement et de la hauteur de celui du cimetière.

Dans ce mur, il sera pratiqué, à l’endroit que l’autorité locale indiquera, une porte de la largeur ordinaire pour entrer dans le dit terrain, laquelle porte en bois de sapin avec serrure et clé, sera fournie par l’acquéreur.

La commune ou ses représentants, fermiers ou acquéreurs auront le droit pour accéder au dit terrain, de parcourir la voie peinte en vert depuis la place publique, au sud jusqu’à la dite porte, mais sans pouvoir s’y rendre  par l’entrée de la voie donnant sur le chemin de Bennecourt à Gommecourt.

Dans le cas ou le dit terrain serait à quelqu’époque que ce soit, annexé et réuni au cimetière, la porte dont il vient d’être question devrait être bouchée à plein mur par l’acquéreur et à ses frais, à première réquisition de l’autorité locale. La porte appartiendra alors à l’acquéreur.

La commune de Bennecourt avait acquis les dits lieux de M. Jean Baptiste Guillaume Normand, suivant contrat passé devant Me Alexandre, notaire à la Roche Guyon, le dix sept mars mil huit cent vingt sept, moyennant un prix payé.

Jouissance

Les acquéreurs auront de suite la propriété des lieux à eux vendus, mais ils ne s’en mettront en jouissance que le premier août mil huit cent soixante quatre.

Conditions particulières

M et Madame Pernelle seront tenus d’éxécuter au lieu et place de M. Filsnoël toutes les conditions particulières contenus dans le cahier des charges du six septembre mil huit cent soixante trois, ce dessus rappelées.

Ils feront aussi tous les travaux dont il est parlé audit cahier de charges, lesquels sont évalués pour l’enregistrement seulement à une somme de cent francs.

Dans le procès verbal d’adjudication il a été fait observer qu’il n’existait que quatre fenêtres donnant du presbytère sur la cour de l’instituteur.

Charges et conditions

Cette vente est faites sous les charges et conditions suivantes que M et Madame Pernelle s’obligent solidairement d’éxécuter et accomplir :

1° M et Madame Pernelle prendront les lieux vendus tels qu’ils se poursuivent et comportent et dans l’état où ils seont le premier août prochain, jour de l’entrée en jouissance, avec les servitudes et droits actifs et passifs apparents ou occultes, continues ou discontineus, sans recours contre M et Mad Filsnoël.

2° Ils en acquitteront les impôts de toute nature à compter du premier août mil huit cent soixante quatre

3° Ils paieront les frais, droits et honoraires des présentes, de grosse, d’expédition et de transcription.

4° Ils seront tenus de faire assurer contre l’incendie la maison vendue et de la tenir assurée sans qu’ils ne se seront pas libérés intégralement de leur prix.

Prix

La dite vente est en outre faite moyennant la somme de douze cents francs de prix principal.

Laquelle somme de douze cents francs, M et Madame Pernelle s’obligent solidairement entre eux de payer aux vendeurs à Bonnières, de l’étude de Me Courtaux, notaire, dans le cours de dix ans à compter du premier août mil huit cent soixante quatre, avec intérêts à cinq pour cent par an, à compter dudit premier août, acquittables par semestre.

M et Madame Pernlle auront la faculté d’anticiper, même de payer par fractions de trois cents francs en prévenant les vendeurs un mois d’avance.

Il demeure convenu expressement que le défaut de paiement d’une [vente -année] d’intérêts à son échéance entre de plein droit l’exigibilité du principal, quinzaine après un commandement infructueux.

M et Mad Filsnoël réservent leur privilège et leur action résolutaire.

Cession et transport

Pour plus de garantie, M et Mad Pernelle font, dès à présent cession et transport à M et Mad Filsnoël qui acceptent, du montant de l’indemnité qui leur serait accordée en cas de sinistre partiel ou total de la dite maison, et ce jusqu’à une concurrence [avec] toute préférence et antériorité.

Titres

M et Mad Filsnoël ont remis aux acquéreurs une expéditoin des cahiers de charges et adjudication aucune autre titre ne sera remis.

Déclarations

M et Madame FilsnoËl déclarent qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté aux termes de leur contrat de mariage passé devant Me [Olagnier], notaire à Paris le vingt trois juin mil huit cent trente six, enregistré.

Qu’ils n’ont jamais rempli de fonctions emportant hypothèques légales sur leurs biens ;

Et que la maison vendue n’est grevée que du prix de vente.

Transcription

M et Madame Pernelle seront remis de faire transcrire s’ils ne le faisaient pas, M et Madame Filsnoël feraient inscrire leurs prix aux frais des acquéreurs.

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, domicile est élu en l’étude de M. [?]

Dont acte, Fait et passé à Bonnières, en l’étude, à Gloton et à Bennecourt chez les parties, L’an mil huit cent soixante quatre, le dix huit juillet ;

Présence de M. M. Jean Baptiste [Séville], facteur de ville, et Séraphin Moussard, cordonnier, demeurant à Bonnières : témoins qui ont signé avec les parties et le notaire, lecture faite.

Le plan dont se réfère l’acte n’étant pas annexé à l’acte de vente, je l’ai cherché par un autre biais.

J’ai trouvé un dans les archives communales de Bennecourt, déposées aux Archives départementales et un autre dans la sous série 2O concernant les biens communaux. Grâce aux légendes, ils me permettent tout de même de mieux comprendre l’acte de vente…

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Plan pour la distraction d’une partie du presbytère – Source : Archives départementales des Yvelines, 2021 1

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Plan concernant la vente de l’ancien logement de l’instituteur. Source : Archives départementales des Yvelines, 48E-DEPOT 47

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Echangiste

J’ai découvert le lieu d’habitation du couple Jean Baptiste Georges Gabrielle Pernelle et Marie Julienne Lecler, via une délibération communale en date du 24 février 1895 (voir article Étoffer sa généalogie avec les délibérations du Conseil Municipal).

Dans les archives communales de la commune de Bennecourt, dont une partie a été déposée aux Archives départementales des Yvelines (sous la cote 48E-DEPOT 48), j’ai pu retrouver un dossier traitant de l’échange entre la commune de Bennecourt et le sieur Pernelle Jean Baptiste Georges Gabriel.

On y retrouve la délibération mais aussi une enquête publique ainsi qu’une convention d’échange et un plan permettant de comprendre l’ensemble.

Convention d’échange

Entre les soussignés : 1° Huppé Louis Philippe, maire de la commune de Bennecourt, agissant pour elle, demeurant audit Bennecourt, d’une part, 2° Pernelle Jean Baptiste Georges Gabriel, menuisier, demeurant au même lieu d’autre part,

A été convenu ce qui suit :

Le sieur Huppé, Maire, s’engage à donner et abandonner à titre d’échange au sieur Pernelle qui l’accepte : 1° La communauté du passage existant actuellement sur une propriété sise à Bennecourt, tenant d’un côté la maison et la cour du sieur Pernelle, d’autre côté une place communale et l’ancien cimetière ; 2° Le mur actuel de l’ancien cimetière attenant et longeant le passage commun ; 3° Une petite portion de terrain triangulaire faisant suite au mur de l’ancien cimetière cédé plus haut et dont la limite serait une ligne droite partant du pied ouest dudit mur pour aller rejoindre la pointe est de la partie cédée par l’échangiste. La partie de la communauté cédée par la commune de Bennecourt s’étend depuis le chemin de Gommecourt jusqu’au bout du mur et comprend en plus une pointe de deux mètres cinquante centimètres de large sur huit mètres de long qui finit à angle aigu vers le presbytère. Le tout forme un total de soixante huit centiares.

De sont côté le sieur Pernelle donne et abandonne aux mêmes conditions pour la commune de Bennecourt représentée par M. Huppé, Maire, qui l’accepte : 1° La communauté existant actuellement sur le susdit passage commun dans la partie située vers le presbytère et l’église formant une portion triangulaire de trois mètres de large et sept mètres cinquante centimètres de long dont la pointe aboutit à un mètre du mur actuel de l’ancien cimetière. La contenance de la parcelle cédée par l’échangiste est de douze centiares et tient d’un côté la cour de Pernelle Jean Baptiste Georges Gabriel d’autre côté et d’un bout la place communale. La largeur de trois mètres fournie par l’échangiste est complétée par lui au moyen de cinquante centimètres pris sur une propriété lui appartenant en propre. Les portions échangées revenant à chacun des contractant deviendront la propriété absolue des échangistes, conformément à la présente convention et au plan y relatif. Les parties s’engagent à ratifier cette convention par un acte définitif aussitôt l’approbation du Conseil et de M. le Préfet. Le présent échange aura lieu sans soulte ni retour de part ni d’autre. Le revenu annuel est estimé à quatre francs. Il est convenu aussi que le sieur Pernelle aura le droite de rempiéter le mur lui revenant, du côté de la place publique et de faire saillie de vingt centimètres.

Fait double entre les parties, à Bennecourt, le vingt trois mars mil huit cent quatre vingt quinze.

Plan des parcelles à échanger

Plan des parcelles à échanger entre la commune de Bennecourt et le sieur Pernelle Jean Baptiste Georges Gabriel – Source : Archives départementales des Yvelines, 48E-DEPOT 48

 

 

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Distraction du presbytère de Bennecourt

Suite à la découverte du lieu d’habitation du couple Jean Baptiste Georges Gabrielle Pernelle et Marie Julienne Lecler, je me suis intéressée à l’ancien presbytère et l’ancienne école de la commune de Bennecourt. Ils feront d’ailleurs l’objet de plusieurs articles du challenge.

La commune de Bennecourt fait l’acquisition de l’ancien presbytère et ses dépendances, le 17 mars 1827, auprès du Sieur et de Dame Normand pour la somme de 5200 francs. Cet achat est prévu pour servir d’école et de logement à l’instituteur et au desservant (l’autorité ecclésiastique). Cet achat est possible grâce aux habitants qui ont souscrit un engagement volontaire le 15 août 1826.

Le 28 mai 1835, le Conseil municipal se réunit extraordinairement afin de délibérer sur la séparation intacte de l’ancien presbytère afin de faire un logement séparé sans communauté pour le desservant et pour l’instituteur primaire mais aussi pour voter une imposition extraordinaire nécessaire pour la séparation.

Extrait de la délibération du 28 mai 1835 :

Vu l’ordonnance du Roi du 31 janvier 1827 et l’acte d’acquisition du 17 mars de cette même année qui oblige d’y faire deux logements séparés.

Vu aussi un plan dressé par Rousel géomêtre de la Ville neuve en chevrie le 10 au 15 juillet mil huit cent vingt six par lequel il désigne l’entrée du logement de l’instituteur par le cimetière, entrée qui ne peut avoir son exécution impossible de pouvoir sa  pratique sans faire un grand enlèvement de terres ou sont des ossements et cendres des défunts ce qui est défendu par les lois et en outre qui laisse communauté entre les deux logements. Considérant que le plan est inexécutable, que l’ordonnance royale et l’acte d’acquisition de propriété doivent entièrement avoir leur exécution qu’il oblige la commune à faire deux logements distincts et séparés que l’exécution des dits actes et ordonnances est un moyen de justice et de tranquillité que les moyens d’y parvenir ne peuvent avoir lieu que de la manière ci après indiqués et suivants.

Le Conseil municipal délibère. Emet son avis que la commune soit autorisée à s’imposer extraordinairement au centime de francs de ses contributions et que cet impôt soit porté la recette et dépense au budget de 1835 pour la somme de cent cinquante francs pour faire face aux dépenses des séparations des deux logements précités. Que cette séparation sera construite sur les lignes tracées par le plan figuratif de ce que contiendrai chaque logement, sans communauté.

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Plan pour la distraction d’une partie du presbytère – Source : Archives départementales des Yvelines, 2021 1

L’ordonnance du Roi, en date du 14 mars 1839, confirme cette distraction.

Transcription de l’ordonnance :

Paris, le 14 mars 1839

Louis – Philippe, Roi des français,

A tous présents et a venir, Salut

Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d’Etat au département de l’Intérieur, Le Comité de l’Intérieur de notre Conseil d’Etat entendu, 

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er

La commune de Bennecourt (Seine et Oise) est autorisée à distraire du Presbytère et à réunir au logement de l’instituteur, les dépendances désignées au plan dressé le 8 février 1838 par les lettres I K L M et O. Cette distraction aura lieu aux conditions et compensations acceptées par le Conseil municipal dans sa délibération du 15 février 1838.

Art. 2e

Notre Ministre Secrétaire d’Etat au département de l’Intérieur et notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, sont chargé chacun en ce qui les concernent de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné au Palais des Tuileries, le 14 mars mil huit cent trente neuf.

Signé Louis – Philippe

Par le Roi :

Le Pair de France,

Ministre Secrétaire d’Etat au département de l’Intérieur, Signé Montalivet

Pour ampliation, Le conseiller d’Etat, Secrétaire général du Ministère de l’Intérieur, Signé Edmond – Blanc