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Questionnements…

J’ai consulté les répertoires des notaires en cherchant des informations sur mon couple Jean Baptiste Georges Gabriel Pernelle et Marie Julienne Lecler. Sur le répertoire de Maitre Courtaux, notaire à Bonnières, j’ai trouvé 4 lignes concernant mon couple pour les mois d’août et septembre 1864. Hors je n’ai trouvé que deux minutes…

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Extrait du répertoire des minutes notariales de Maitre Courtaux, notaire Bonnières, août 1864 – Source Archives départementales des Yvelines, 3E3 147

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Extrait du répertoire des minutes notariales de Maitre Courtaux, notaire Bonnières, septembre 1864 – Source Archives départementales des Yvelines, 3E3 147

Après m’être échinée à vérifier plusieurs fois dans les cartons des minutes, je me rends bien à l’évidence que je ne retrouve pas de dossiers correspondants aux deux premières lignes. En revérifiant le titre des colonnes, je comprends pourquoi : il s’agit d’actes en « brevet ».

Selon la fiche Wikipédia :

L’acte en minute est un acte public avec conservation obligatoire dans le protocole du notaire à son étude. D’abord, le notaire dresse l’original non signé appelé minute, ensuite il en délivre aux comparants la copie exécutoire, autrefois appelée la grosse, signée et revêtue de la formule exécutoire. Le notaire peut aussi leur expédier des reproductions appelées copies authentiques, autrefois expéditions. Les minutes font partie de l’étude du notaire et sont transmises avec elle. Les dispositions légales fixent le délai de conservation obligatoire et les conditions de dépôt aux archives.

L’acte en brevet n’est passé qu’en une seule forme, l’original signé par les parties et le notaire, et remis directement aux comparants sans le conserver.

Je comprends néanmoins que l’acte de notoriété concernant Marie Venance Pernelle a été réalisé dans le but de vendre une rente à son nom.

La minute concernant la décharge du couple Pernelle à Emile Delagarde m’en apprend un peu plus mais me met également plus dans le flou. Pourquoi les fils aînés du couple (Jean Baptiste Charles Appolinaire et Marie Venance) recevaient-ils une rente de l’État? Et pourquoi les parents peuvent-ils les vendre?

Minute notariale, passée devant Maître Courtaux, notaire à Bonnières en date du 12 septembre 1864 – Source : Archives départementales des Yvelines, 3E3 328

Par devant Me Paulin Courtaux, notaire à Bonnières, Seine et Oise, soussigné

Ont comparu

M Jean Baptiste Georges Gabriel Pernelle, menuisier et Marie Julienne Lecler, sa femme qu’il autorise, demeurant à Bennecourt, canton de Bonnières.

Lesquels reconnaissent, par ces présentes, que M Emile Delagarde, agent de change, demeurant à Paris, rue Neuve St Augustin n°42,

Leur a tenu compte de la somme de quatre cent quatre-vingt six francs dix centimes montant du transfert de deux rentes de onze francs chacune sur l’Etat, trois pour cent : l’une, au nom de Pernelle (Marie Venance) mineur sous l’administration de son père,  n°24419 série 7ème et l’autre, au nom de Pernelle (Jean Baptiste Appolinaire) mineur issu du mariage des comparants, n°24418 série 7ème.

De laquelle somme de quatre cent quatre-vingt six francs dix centimes : M & madame Pernelle donnent bonne & valable décharge à M Delagarde, leur mandataire suivant acte reçu* 

Dont décharge 

Mentions des présentes seront faites partout où besoin sera

Dont acte

Fait et passé à Bonnières en l’Etude ;

L’an mil huit cent soixante-quatre, le douze septembre ;

Présence de M. M. Jean Baptiste déjette, facteur de ville, et Séraphin Mounard, cordonnier, demeurants tous deux à Bonnières ;

Témoins qui ont signé avec M et madame Pernelle et le notaire lecture faite.

Enregistré à Bonnières le dix-sept septembre 1864, folio 86 

*par Me Courtaux notaire soussigné, en brevet, le seize août dernier, enregistré

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Donation à Louis Olivier Pernelle

En 1903, Jean Baptiste Georges Gabriel Pernelle et Marie Julienne Lecler décide de faire une donation à leur dernier enfant, leur fils Louis Olivier, alors âgé de 27 ans et employé à l’usine de pétrole de la Vallée, située à Bonnières.

A ce moment-là, le couple est indigent. Louis Olivier est le dernier de leur enfant à vivre avec ses parents. Je suppose qu’ils souhaitaient être surs que leur fils ait un toit au dessus de sa tête après leur disparition mais aussi d’être surs d’avoir eux-mêmes un toit au dessus de leur tête d’ici là…

Transcription de l’acte notarié de Donation par M. et Mme Pernelle, passé devant Maitre Colliot, notaire à Bonnières, en date du 10 février 1903. Source : Archives départementales des Yvelines, 3E3 470

Par devant Me Colliot, notaire à Bonnières-sur-Seine (Seine-et-Oise) soussigné.

 

Ont comparu :

M. Jean Baptiste Georges Gabriel Pernelle, journalier et Mme Marie Julienne Leclerc, son épouse, qu’il autorise demeurant ensemble à Bennecourt.

Lesquels ont par ces présentes, fait donation entre vifs, par préciput et hors part, conséquemment avec dispense de rapport à leurs successions futures,

A M. Louis Olivier Pernelle, ouvrier à l’usine de pétrole de la Vallée, demeurant aussi à Bennecourt.

A ce présent et qui accepte :

De l’immeuble dont la désignation suit : 

Une maison sise à Bennecourt, près de l’Eglise, comprenant un corps de bâtiment ; au rez-de-chaussée cuisine, deux chambres, cellier, hangar, écurie.

Cour derrière les bâtiments, dans laquelle se trouve un escalier pour monter aux chambres ; cabinet d’aisances et l’entrée d’une cave sise sous le presbytère.

Le tout tenant d’un côté le presbytère, d’autre côté Morsent, d’un bout par devant la place, et d’autre bout Morsent.

Telles que la dite maison et ses dépendances s’étendent, se poursuivent et comportent, sans exception ni réserve.

 

Origine de Propriété

L’immeuble sus-désigné dépend de la communauté existant entre les donateurs, comme ayant été acquis par eux, au cours et pour le compte de cette communauté, de M. Pierre Auguste Filsnoël, propriétaire, et dame Alexandrine Brissard, son épouse, demeurant ensemble à Gloton, commune de Bennecourt, suivant contrat passé devant Me Courtaux, notaire à Bonnières, le dix-huit juillet mil huit cent soixante quatre, enregistré ; moyennant un prix principal de douze cents francs stipulé payable dans un délai de dix ans du jour du contrat avec intérêts à cinq pour cent par an.

Une expédition de ce contrat a été transcrite au bureau des hypothèques de Mantes, le trois août mil huit cent soixante quatre, volume 516 n°443.

Pour l’origine de propriété antérieure, il est référé au dit contrat.

 

Réserve d’usufruit

M. et Mme Pernelle, donateurs font la réserve expresse à leur profit et au profit du survivant d’eux, pendant leur vie et celle du survivant d’eux, de l’usufruit et jouissance jusqu’au jour du décès du dernier mourant de l’immeuble présentement donné.

Pour jouir de leur usufruit, les donateurs seront tenus aux charges imposées par la loi aux usufruiters, c’est à dire qu’ils seront tenus aux réparations locatives, au paiement des impôts et primes d’assurances.

 

Charge de la donation

Comme charge de la présente donation, les donataires imposent au donataire, qui s’y oblige, de payer à leur lieu et place, à Bonnières en l’étude du notaire soussigné, la somme de neuf cents francs restant due en principal par lesdits donateurs, aux héritiers et représentants de M. et Mme Filsnoël, dénommés en la vente énoncée en l’origine de propriété ci-dessus, sur celle de douze cents francs, formant le montant de la dite vente.

 

Conditions

M. Pernelle donataire, acquittera les impôts de toute nature concernant l’immeuble donné, à compter de son entrée en jouissance. Il fera à la maison donnée, toutes les grosses réparations qui deviendront nécessaires pendant la durée de l’usufruit de M. et Mme Pernelle, donateurs. Il jouira des servitudes actives et supportera celles passives, le tout s’il en existe, à ses risques et périls, notamment celles relatives au contrat de vente précité. Il paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes. A défaut pour lui d’exécuter les charges et conditions de la présente donation, les donateurs pourront, comme de droit, en faire prononcer la révocation. Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des hypothèques de Mantes, conformément à la loi.

 

Evaluation pour l’Enregistrement

Pour la perception du droit d’enregistrement, l’immeuble présentement donné est évalué d’un revenu annuel de quarante francs.

 

Domicile

Pour l’exécution des présentes, domicile est élu à Bonnières, en l’étude de Me Colliot, notaire soussigné.

Dont acte :

Fait et passé à Bonnières-sur-Seine, en l’étude du notaire soussigné, l’an mil neuf cent trois, le dix juin, et lecture faite, les parties ont signé avec le notaire et les témoins et aussi après lecture des articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871 sur les dissimulations.

La lecture du présent acte par Me Colliot notaire aux parties et la signature par elles ont eu lieu en la présente réelle de M.M. Louis Philippe Muller, facteur retraité et Louis Hémery Piquet, marchand épicier, demeurant tous deux à Bonnières, témoins requis.