Folle enchère par Filsnoël

Au début des années 1860, la mairie de Bennecourt souhaite se déposséder de l’immeuble dédié à l’instruction primaire.

Monsieur François Morel en sa qualité de Maire comparait à l’étude de Maitre Paulin Courtaux, notaire à Bonnières-sur-Seine, le 6 novembre 1863 afin de finaliser la vente.

Extraits de transcription de l’acte de mutation déposé au bureau des hypothèque de Mantes le 6 novembre 1863, n°653 – Source : Archives départementales des Yvelines, 10Q1 645

« Désignation – Une maison et dépendances sises à Bennecourt servant de classe aux garçons et de logement à l’Instituteur ; consistant en 1° Terrain vague depuis longtemps, retranché du cimetière et marqué au plan dont sera parlé, par la lettre A ; 2° Un corps de bâtiment consistant au rez-de-chaussée en une grande salle servant de classe, marquée sous la lettre F, cuisine à côté, lettre G, étale au bout, lettre H, deux chambres sur la classe, greniers couverts en tuiles sur le toit, 3° Une cave indiquée au plan par la lettre B et dans laquelle se trouve un escalier pour monter aux chambres, un cabinet d’aisance, lettre J et l’entrée couverte d’une cave sise sous le presbytère, laquelle cave ne sera pas vendue et appartiendra au presbytère, 4° Un terrain, vague qui se trouve au devant de la porte de la cave et de la porte de la classe, lequel terrain est indiqué et limité audit plan sous la lettre D. Le tout tenant à l’Ouest, la voie commune dont sera ci après porté, à l’Est, Victor Pernelle, au Nord Victor Pernelle et le chemin de Bennecourt à Gommecourt, au Sud le presbytère et le partage commun. Les lieux désignés ci dessus figurent tous au plan dressé par Monsieur Taureau expert, le vingt trois mai mil huit cent cinquante sept enregistré à Bonnières, le premier septembre mil huit cent soixante trois, folio trente sept, verso case six par Bary qui a reçu douze francs quarante centimes [décimes] compris. Les conditions qui seront énoncées plus bas sont aussi consignées dans l’écrit fait par Mr Taureau le vingt trois mai mil huit cent cinquante faisant suite au plan et dans un autre, modificatif du huit décembre mil huit cent soixante deux enregistré à Bonnières le deux septembre mil huit cente soixante trois folio trente sept verso case huitième, par Bary qui a reçu douze francs quarante centimes [d’autres décimes] compris. Ces deux écrits sont demeurés ci-annexés suivant mentions faites sur chacun d’eux.

Etablissement de la propriété – La commune de Bennecourt a acquis les lieux à vendre de Monsieur Jean Baptiste Guillaume Normand aux termes d’un contrat passé devant Me Alexandre notaire à la Roche Guyon le dix sept mars mil huit cent vingt sept, moyennant un prix payé. »

« Article sixième – Prix – L’acquéreur paiera un prix, sans intérêt le premier août mil huit cent soixante quatre, mais en cas de retard, les intérêts courront de plein droit à raison de cinq pour cent par an à partir du dit jour premier août mil huit cent soixante quatre acquittables [?] le principal. Cette clause ne pourra être invoquée par l’acquéreur. Pour sûreté de ce prix les immeubles vendus demeureront hypothéqués par privilège et l’action résolutoire est réservée, aussitôt l’adjudication prononcée, il sera [?] au maire de Bennecourt de demander à tout acquéreur une hypothèque en garantie sur des immeubles, libres de toutes charges d’une valeur au moins égale au prix de l’adjudication et aux charges. Le Maire sera du reste seul juge de cette garantie et faute de satisfaire à sa demande l’adjudication sera annulée et de suite on procédera à une nouvelle adjudication. Les paiements auront lieu en l’étude de Maitre Courtaux, notaire, [?] mais il n’aura aucun droit au produit de plantation qui se trouvent sur cette partie, qui ne sera pas commune [?] mais seulement grevée d’une servitude de passage et ce passage pourra être réduit en largeur à deux mètres cinquante centimètres quand il plaira à l’autorité locale.

Le terrain porté au plan lettre E, reste à la commune, il sera séparé aux frais de l’acquéreur de la voie peinte en vert par un mur de clôture en moëllons de mortier de sable et chaux, à l’alignement et de la hauteur de celui du cimetière. Dans ce mur, il sera pratiqué à l’endroit que l’autorité locale indiquera, une porte de largeur ordinaire pour entrer dans ledit terrain, laquelle porte en bois de sapin serrure et clé sera fournie par l’acquéreur. La commune [?] ses représentants fermiers au acquéreurs auront le droit, pour accéder audit terrain de parcourir la voie peinte en vert depuis la place publique  [?] jusqu’à ladite porte, mais sans pouvoir s’y rendre par l’entrée de la voie donnant sur le chemin de Bennecourt à Gommecourt. Dans le cas ou ledit terrain serait à quelqu’époque que ce soit, annexé et réuni au cimetière, la porte dont il vient d’être question devrait être bouchée à plein mur par l’acquéreur et à ses frais à première réquisition de l’autorité locale. La porte appartiendra alors à l’acquéreur. »

« Article onzième – Folle enchère – En cas d’inexécution des conditions et faute de paiement de tout ou partie du prix la commune de Bennecourt pourra faire revendre la maison par folle enchère sous les formes prescrites par les articles sept cent trente trois et [?] du code de procédure civile – si le prix de la nouvelle enchère est inférieur à celui de la première, le fol enchérisseur sera contraint au paiement de la différence en principal et intérêts par toutes voies de droit même par corps conformément à l’article sept cent quarante du dit code s’il est supérieur la différence sera pour la commune. »

« Mise à prix – La maison dont s’agit sera soumise aux enchères et la mise à prix de onze cent francs. L’adjudication  aura lieu à l’extinction des feux au plus offrant et dernier enchérisseur. Pour l’enregistrement seulement les charges extraordinaires suite à la charge de l’adjudicataire non compris les frais, énoncé en l’article huit sont évalués à une somme totale de cent francs. »

« L’an mil huit cent soixante trois, le dimanche vingt cinq octobre, heure de midi, en la maison d’école de Bennecourt. Par devant Maitre Paulin Courtaux, notaire à Bonnières Seine-et-Oise, soussigné. A comparu : Monsieur François Morel, propriétaire demeurant à Bennecourt, agissant commissaire de la dite commune assisté de Messieurs Jean Nicolas Lassée et Pierre Alexandre Demantes tous deux vignerons, demeurant à Bennecourt, membres du conseil municipal de la dite commune délégué à l’effet d’assister à l’adjudication dont s’agit. En présence de Monsieur Ferdinand Collans percepteur demeurant à Bonnières, agissant comme receveur municipal de la dite commune, lequel requiert Maitre Courtaux de procéder à l’adjudication dont le cahier des charges a été dressé le six septembre mil huit cent soixante trois, adjudication qui a été approuvée par Monsieur le Préfet de Seine et Oise le vingt deux septembre mil huit cent soixante trois. En conséquence le notaire a lu ledit cahier de charges, a expliqué les plans ci annexés et a procédé à l’adjudication de la manière suivante : Adjudication – Le lot unique acté crié sur la mise à prix onze cent francs, Une première bougie a été allumée ; Pendant sa durée plusieurs enchère ont été portées, la dernière a été mise par monsieur Pierre Auguste Filsnoël, propriétaire demeurant à Gloton, commune de Bennecourt l’a fait monter à onze cent vingt francs, Deux nouvelles bougies ayant été allumées et s’étant éteintes sans nouvelle enchère, Monsieur Filsnoël a [?] a été proclamé adjudicataire, moyennant outre les charges, la somme de onze cent vingt francs qu’il s’oblige à payer et d’exécuter comme il est dit au cahier de charges. Les parties font observer qu’il n’existe que quatre fenêtres donnant au presbytère sur la cour de l’instituteur. Présence de M. Messieurs Jean Baptiste [Delille] facteur de ville et Séraphin [Maussans] cordonnier, demeurant tous deux à Bonnières. Témoins qui ont signé avec les parties et le notaire lecture faite. »

 

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Plan concernant la vente de l’ancien logement de l’instituteur. Source : Archives départementales des Yvelines, 48E-DEPOT 47

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